Éléments de contexte

Le suivi en milieu ouvert (hors des établissements pénitentiaires) des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) présente deux volets :

-   la probation : le contrôle de l’exécution des peines en milieu ouvert, assorties d’obligations (travail, soins, indemnisation, accomplissement de travaux d’intérêt général, etc.) et d’interdictions (de rencontrer la victime, de paraître, de porter une arme,..).

-   l’insertion : le parcours d’exécution de la peine qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement individualisé et les oblige à rendre compte de leurs démarches.

Ce suivi (insertion et probation) s’exerce sous la responsabilité conjointe des Tribunaux Judiciaires (TJ) et des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP). Les Juges d’Application des Peines (JAP) prononcent les mesures d’aménagements des peines et convoquent ponctuellement les PPSMJ à des audiences en leur cabinet. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) accompagnent les condamnés dans leurs parcours individualisés, par des rendez-vous réguliers, en général mensuels.

Les condamnés doivent, à l’occasion ou à la suite de chacun de ces rendez-vous, présenter des documents attestant des démarches entreprises (certificat médical, attestation d’emploi, certificat de domiciliation, etc.).

La convocation à ces entretiens s’effectue majoritairement par voie postale.

Ce suivi en milieu ouvert, volet essentiel de la politique pénale, sert deux enjeux majeurs :  

-  permettre aux PPSMJ d’éviter l’incarcération ou le retour en détention ;

-  prévenir la récidive par la mise en place d’un parcours de réinsertion et, parallèlement, des mesures de contrôle des condamnés. 

Le cadre de l’investigation

L’investigation est menée dans le département des Hauts-de-Seine (92) ressort du Tribunal de Nanterre et du SPIP 92 qui suit 2.263 personnes en milieu ouvert.

Le ressort compte 36 communes dont 10 villes importantes de la région parisienne, 80% des PPSMJ étant issues de Nanterre, Gennevilliers, Colombes, Boulogne et Bagneux. 

Le SPIP 92 compte 35 CPIP, qui suivent chacun en moyenne 75 personnes et un seul agent en charge du standard téléphonique et de l’accueil des visiteurs (une cinquantaine de visites par jour en moyenne).

Le service de l’application des peines du tribunal judiciaire compte 7 juges , 8 greffiers et 5 adjoints administratifs dont 4 sont affectés au secrétariat commun chargé notamment d’envoyer les convocations et répondre aux appels et mails adressés au service.

Le problème

30 à 40% des rendez-vous avec les CPIP et les JAP ne sont pas honorés.

Le risque pour les PPSMJ ne se présentant pas aux rendez-vous est la révocation de leur mesure et l’incarcération.

Pour les agents du ministère (CPIP, JAP, greffiers), cet absentéisme génère une désorganisation constante et la nécessité de reconvoquer les PPSMJ, qui crée une surcharge de travail importante, assortie de coûts supplémentaires (courriers recommandés, convocation par officier de police judiciaire) et de délais significatifs.

Au-delà, cette inconstance des PPSMJ aux rendez-vous peut conduire à l’échec de la démarche de réinsertion et augmente le risque de récidive.

Les apprentissages issus des premiers entretiens

Ont été menés 26 entretiens avec des PPSMJ et 3 ateliers impliquant 13 professionnels (CPIP, surveillant pénitentiaire, directrice, JAP, greffiers).

• Les PPSMJ constituent une population extrêmement hétérogène, masculine à 96%, et plutôt jeune (près de 75% ont moins de 45 ans). Tous n’utilisent pas avec assiduité la messagerie électronique mais ils possèdent presque tous un smartphone et sont familiers de l’outil numérique.
• Ceux qui viennent aux entretiens ont bien reçu la convocation (par courrier ou remise en main propre lors de l’entretien précédent), apprécient d’avoir un support papier officiel, et ont utilisé différents moyens pour se souvenir de la date (convocation sur le réfrigérateur, rappel par un proche, rendez-vous dans l’agenda électronique).

Presque tous indiquent qu’un rappel du rendez-vous par voie électronique (sms, mail ou notification) aurait été utile.

• L’absentéisme a des causes diverses (dans l’ordre de fréquence des déclarations faites par les PPSMJ) :

  • « Je n’ai pas reçu la convocation »
  • « J’ai perdu ma convocation »
  • « J’ai oublié le rendez-vous »
  • « J’ai eu un problème de dernière minute (familial, professionnel, transports) et n’ai pas pu prévenir »
  • « Je ne suis pas allé au bon endroit »
  • « Je ne pouvais pas quitter mon travail »
  • « Je ne me suis pas réveillé »
  • « Je ne savais pas qu’il fallait venir à chaque fois »
  • « Je n’ai pas envie de venir »

• La transmission en format papier des justificatifs présente une double difficulté, pour les PPSMJ comme pour les agents :

  • Certaines PPSMJ aimeraient pouvoir les transmettre sous forme dématérialisée (photographie, scan) ou sont invitées à le faire par leurs interlocuteurs (CPIP, greffier, JAP)
  • Les agents (particulièrement CPIP) effectuent des photocopies puis numérisent les pièces pour les transmettre aux JAP qui les impriment à nouveau -> pas de dossier « Justifs » dématérialisé.
• De nombreux partenaires (Pôle Emploi, médecins, services sociaux, agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle, etc.) sont impliqués dans l’accompagnement des PPSMJ sans que les interactions ou communications avec les CPIP et JAP soient formalisées ou centralisées.
• Les PPMSJ semblent ne pas toutes comprendre le contenu et le déroulé de leur suivi (début,  fin, obligations,…) et le rôle de tous les acteurs (CPIP, JAP, partenaires).
• Les CPIP, qui mettent tout en œuvre pour adapter le suivi à chaque PPSMJ afin de lui permettre d’être actrice de sa mesure, ne bénéficient pas d’outil de communication pédagogique adapté.
• les JAP/CPIP tiennent avant tout à ce que l’entretien ait lieu et se montrent ouverts à différents modes pour contacter la PPSMJ et acceptent l’hypothèse d’un report sous condition afin d’éviter une nouvelle convocation.
• Les JAP disposent d’ordinateurs portables mais pas de téléphone professionnel, à l’inverse les CPIP ont un smartphone professionnel mais ne sont pas tous dotés d’ordinateur portable.
• Tous les agents expriment une forte attente quant à l’existence d’un dossier de suivi dématérialisé, partagé entre tous les intervenants (PPSMJ, CPIP, JAP, greffier, partenaires).

Reformulation du problème

Il apparaît qu’il y a donc :

Un problème majeur, l’absentéisme aux entretiens, lié principalement :

• au mode de convocation (courrier) et à l’absence de rappel des rendez-vous
• à la difficulté de contacter le SPIP ou le TJ pour avertir d’un problème ou solliciter un report de l’entretien ou de l’audience

Deux problèmes secondaires :

• l’absence de dématérialisation du dossier de la PPSMJ, et particulièrement des justificatifs
• l’absence d’outils pédagogiques pour informer la PPSMJ de l’avancement de son suivi et l’orienter vers les partenaires.

Les hypothèses de solutions

Créer un outil numérique permettant dans un premier temps :

• aux PPSMJ :

  • de consulter leurs prochains rendez-vous et audiences
  • de communiquer avec le CPIP et le greffe pour avertir d’un imprévu
  • de solliciter un report à une date proche

• aux CPIP / JAP / greffiers :

  • de créer des rendez-vous générant un rappel automatique pour la personne convoquée
  • de suivre la présence / l’absentéisme aux convocations et audiences

Ensuite, et sous réserve d’impact (amélioration du taux de présence aux RDV) :

• créer un dossier de justificatifs dématérialisés, accessible à l’ensemble des acteurs du suivi
• donner à la PPSMJ de la visibilité temporelle et pédagogique sur sa mesure pour en faire un acteur

Prochaines étapes

L’équipe poursuit son investigation. Les éléments cités dans cette note sont donc amenés à évoluer au gré des nouveaux apprentissages.

Le comité d’arbitrage aura lieu mi-décembre.